1. Identité de l’entreprise
Forme juridique : SARL
L&A Solutions Électriques
Adresse : 78 Allée Ricard, 14790 MOUEN
Email : contact@lasolutionselec.fr
Téléphone : 06 80 46 30 72
SIRET : 103 203 675 00014
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les prestations proposées par L&A Solutions Électriques : travaux d’électricité générale, rénovation, dépannage, chauffage électrique, interphone, alarme, borne de recharge et prestations associées.
3. Devis
Les devis sont gratuits sauf mention contraire. Ils sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. La signature du devis avec la mention « Bon pour accord » vaut acceptation pleine et entière.
4. Commande et acompte
Toute commande peut donner lieu au versement d’un acompte de 30% du montant total TTC. Les travaux peuvent être planifiés après réception du devis signé et de l’acompte si demandé.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Toute demande supplémentaire non prévue au devis initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
6. Paiement
Le solde est payable à la fin des travaux, sauf accord différent mentionné sur le devis. Pour les chantiers plus importants, des paiements intermédiaires peuvent être prévus selon l’avancement.
7. Délais d’intervention
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés en cas d’intempéries, rupture fournisseur, indisponibilité d’accès chantier, retard d’autres corps de métier ou cas de force majeure.
8. Obligations du client
Le client s’engage à permettre l’accès au chantier, à fournir les informations nécessaires et à libérer les zones d’intervention.
9. Garanties
Les prestations réalisées bénéficient des garanties légales applicables selon la nature des travaux réalisés.
10. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à : contact@lasolutionselec.fr
11. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après tentative de résolution amiable.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.